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Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

Ces conditions générales d'utilisation et de vente définissent les conditions et les obligations liées à l’acquisition, l’inscription et l'utilisation par les CONSULTANTS et les UTILISATEURS de la plateforme SWL accessible à l’adresse www.swl.ma .

Ces Conditions de Ventes et d’Utilisation (ci-après CGVU) sont accessibles à l’adresse www.SWL.ma/CGVU

Les présents CGVU lient et cadrent la relation entre :

SWL.MA, ci-après désigné comme LE PRESTATAIRE
ET :
Toute Personne physique ou morale inscrite sur la plateforme SWL.MA en tant qu’UTILISATEUR de la plateforme, Particulier, CONSULTANT ou Entreprise ci-après désignée comme L’UTILISATEUR
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
LE PRESTATAIRE propose des services et fonctionnalités de mise en relation avec des Consultants exerçants à travers la plateforme SWL.MA. Ces services sont ci-après désignés par LA PRESTATION.
En s’inscrivant à la plateforme, L’UTILISATEUR entend :

Disposer d’un compte ou Espace Personnel sur la PLATEFORME
Rentrer en relation avec un Consultant inscrit sur la plateforme en vue de consulter un Consultant sur une question et avoir ses conseils et avis
Soumettre des commentaires, avis, recommandations concernant les prestations d’un Consultant inscrit sur la plateforme

Le fait pour l’UTILISATEUR et pour le CONSULTANT de valider la case indiquant « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente », de s’inscrire sur le site ou tout simplement de se connecter sur la PLATEFORME et d’utiliser les services proposés implique reconnaissance et acceptation de l’ensemble des présentes CGVU applicables à l’utilisation de www.swl.ma

1. Définitions
PLATEFORME : désigne collectivement ou individuellement le site web et mobile accessibles sur le lien « https://www.swl.ma » sous toutes ses formes.
UTILISATEUR : désigne toute personne physique ou morale ayant accédé à la plateforme SWL.MA et/ou titulaire d’un compte sur la plateforme. Éventuellement, toute personne ou groupe qui a émis une requête afin de jouir d’un ou plusieurs services proposés par SWL.MA, les CONSULTANTS sont aussi UTILISATEURS de la plateforme.
Consultant : désigne toute personne morale ou physique inscrite sur la PLATEFORME ayant la qualité de Consultant ou cabinet de Consultants, disposant des titres et autorisations nécessaires à l’exercice de la profession de Consultant au Maroc ou tout autre pays ou SWL.MA propose ses services
Consultation : désigne toute requête ou demande d’avis ou prestation de service de nature soumise par l’UTILISATEUR auprès d’un CONSULTANT, à travers la plateforme SWL.MA. La consultation peut être prodiguée sous forme écrite, téléphonique, par vidéo-conférence ou n’importe quel moyen permettant la communication et l’échange direct entre l’UTILISATEUR et le CONSULTANT.
Compte UTILISATEUR ou Espace Personnel : désigne le compte ou l’espace personnel créé par l’UTILISATEUR sur la plateforme. Ce compte est dédié ce même UTILISATEUR et permet la consultation et modification des informations personnelles ou des activités réalisées par l’UTILISATEUR sur la PLATEFORME.
Compte Consultant ou Espace CONSULTANT : désigne le compte détenu par Le CONSULTANT sur la PLATEFORME et comportant un certain nombre de données relatives au CONSULTANT, notamment ses numéros de téléphone, adresse email, présentation, etc., dont l’enregistrement et l’utilisation sont nécessaires pour accéder de manière authentifiée et sécurisée aux services de la PLATEFORME.
Requête : désigne la situation exposée par l’UTILISATEUR au CONSULTANT lors du Call. Conseil : désigne l’opinion, avis ou réponse du CONSULTANT exprimée dans le cadre d’une Consultation concernant la Requête de l’UTILISATEUR.
Inscription : désigne la procédure d’inscription en ligne que l’UTILISATEUR doit accomplir afin de pouvoir accéder à la PLATEFORME. Cette Inscription conduit à la création du Compte Consultant ou Compte UTILISATEUR. L’inscription peut être réalisée directement par le CONSULTANT ou avec l’aide et l’assistance d’un membre de l’équipe Swl.
Profil : désigne la fiche de présentation du consultant à laquelle l’UTILISATEUR a accès depuis la plateforme, incluant notamment ses nom, prénom, description personnalisée, adresse, contacts, son expérience, ses diplômes, son blog, le nombre de visites ou de consultations, le nombre de recommandations des UTILISATEURS, les spécialités du consultant, les prix de consultation (le cas échéant) et toute autre information affichée par Le CONSULTANT.

2. OBJET DES PRESENTES CGVU
Les présentes CGVU ont pour objet de définir les règles, processus et conditions dans lesquelles les UTILISATEURS peuvent :

S’inscrire sur la plateforme en tant qu’UTILISATEUR
Accéder à la plateforme et Utiliser les services et fonctionnalités proposées
Rentrer en relation et échanger avec les CONSULTANTS inscrits

Les présentes CGVU sont applicables aux relations entre SWL.MA, les UTILISATEURS et les CONSULTANTS, lesquelles constituent un contrat. Le cas échéant, celles-ci peuvent être complétées par d’autres conditions générales ou particulières. Ces conditions s’appliquent par ailleurs à la relation entre l’UTILISATEUR et Le CONSULTANT à travers la plateforme SWL.MA et cadrent leurs échanges et interactions.
Les UTILISATEURS s’engagent à respecter, sans restriction ni réserve, les présentes CGVU Le simple fait de détenir un compte Personnel et d’y accéder est synonyme d’acceptation de ces CGVU et implique l’engagement à respecter, sans restriction ni réserve, l’ensemble de ses articles. SWL.MA se réserve le droit à tout moment et sans préavis aucun, de modifier ou faire évoluer les présentes CGVU.
À tout moment, la version des CGVU considérée applicable est celle en ligne à la date et heure de connexion.
La contestation ou non acceptation de la totalité ou une partie des CGVU dans sa version en vigueur au moment de la connexion, impliquera la coupure de l’accès à la PLATEFORME.
Si l’UTILISATEUR n’accepte pas les présentes conditions, il devra renoncer à toute utilisation de la PLATEFORME. Le cas échéant, le Compte Personnel dudit CONSULTANT sera désactivé.

3. SERVICES ET FONCTIONNALITÉS PROPOSÉS
La PLATEFORME Swl.ma permet aux UTILISATEURS de :

INSCRIPTION
: S’inscrire sur la plateforme en fournissant un certain nombre d’informations (nom, prénom, numéro de téléphone, email…) afin de pouvoir utiliser les services et prestations de la plateforme. L’inscription d’un UTILISATEUR lui donne droit à un Espace Personnel dédié et sécurisé, accessible à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe.
CONSULTATION
- Sélectionner un CONSULTANT parmi ceux disponibles et proposant leurs services sur la plateforme en fonction de leurs propres critères de choix
- Soumettre une requête auprès du CONSULTANT sélectionné en vue de recevoir un conseil
- Régler les frais correspondants à la consultation et les options choisies par carte bancaire ou en Cash
- Suivre l’état d’avancement, modifier ou compléter une Consultation depuis son Espace Personnel
- Échanger avec le CONSULTANT de manière confidentielle et sécurisée ou par téléphone dans le cas d’une consultation téléphonique
- Consulter les différentes pages, publications, articles de blog disponibles au public sur la plateforme

4.DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME

Concernant les Consultations
1. Soumission d’une Consultation La soumission d’une Consultation suit le fonctionnement suivant :
  - L’utilisateur renseigne le domaine ou sous-domaine concerné par sa consultation
  - En fonction du choix de l’UTILISATEUR, la plateforme affiche par la suite l’ensemble des CONSULTANTS listés dans ce domaine de manière aléatoire, sans aucune mise en avant d’un CONSULTANT par rapport à un autre. Cette liste contient un certain nombre d’informations renseignés par LES CONSULTANTS notamment et sans être limitative ou exhaustive (nom, prénom, cabinet, compétences, langues acceptées au sein du cabinet, notation et commentaires des UTILISATEURS, Prix d’une consultation standard, nombre de consultations réalisées par le CONSULTANT, Nombre de visites du Profil ou de la page dédiée au CONSULTANT par les UTILISATEURS de la plateforme…)
  - L’UTILISATEUR a la possibilité de modifier les filtres ou les critères de tri des résultats (prix, langues, proximité géographique, options ou mode de consultations acceptées…)
  - L’UTILISATEUR choisit par la suite le CONSULTANT qui lui convient, selon ses propres critères de sélection
  - L’UTILISATEUR renseigne les détails de sa consultation afin de permettre au CONSULTANT de mieux qualifier son besoin et sa capacité à le traiter de la meilleure manière.
  - L’UTILISATEUR sélectionne le mode de règlement de la prestation.
2. Prise en charge d’une requête de Consultation par le CONSULTANT La prise en charge par le CONSULTANT d’une Consultation suit le fonctionnement et les règles suivantes
  - 1. Une fois un UTILISATEUR soumet une requête de consultation et dès que le paiement est réalisé avec succès, la requête de Consultation ainsi que les informations permettant de l’identifier (nom, prénom, numéro de téléphone) sont transmises au CONSULTANT sélectionné. Ce dernier est notifié par email et SMS.
  - Le CONSULTANT devra par la suite, dans un délai raisonnable, accepter ou refuser la prise en charge de la Consultation depuis son Espace CONSULTANT
  - 3. Dans le cas où le CONSULTANT refuse la prise en charge de la Consultation : l’UTILISATEUR est informé et remboursé intégralement. Il est prié de sélectionner un autre CONSULTANT en soumettant une nouvelle requête.
  - 4. Dans le cas où le CONSULTANT accepte la prise en charge de la Consultation : Cette acceptation implique un engagement de la part du CONSULTANT à fournir les conseils, répondre aux questions et réaliser les prestations demandées par l’UTILISATEUR selon les conditions et dans les délais choisis et transmis dans la requête. L’acceptation de la requête déclenche par conséquent le compte du délai de réponse. Toute modification de la requête par l’UTILISATEUR est définitivement bloquée à partir de ce moment.
  - L’UTILISATEUR est informé par SMS et email dans les deux cas de figure
  - Le CONSULTANT pourra par la suite, si besoin, contacter l’UTILISATEUR par écrit depuis la plateforme ou directement par téléphone afin de mieux qualifier le besoin
3. Modalités de réalisation d’une consultation téléphonique Dans le cas d’une Consultation téléphonique :
  - Le CONSULTANT doit appeler l’UTILISATEUR dans l’un des créneaux sélectionnés ou bien l’avertir au préalable afin de convenir d’un commun accord, un nouveau créneau
  - Le CONSULTANT est responsable de la durée de l’Appel en vertu d’une obligation de moyens, étant précisé que l’Appel peut être d’une durée légèrement inférieure ou supérieure selon les Requêtes.
  - Le CONSULTANT s’engage à respecter au maximum la durée de l’Appel, à moins que l’UTILISATEUR soit d’accord pour y mettre fin.
  - Le CONSULTANT a la possibilité de dépasser la durée de l’Appel s’il le souhaite. Aucune surfacturation n’est alors due auprès de l’UTILISATEUR ou de la PLATEFORME.
  - Quand Le CONSULTANT juge qu’il a fourni une réponse complète et satisfaisante à la requête de l’UTILISATEUR, tout échange entre le CONSULTANT et l’UTILISATEUR est par la suite impossible depuis la plateforme.
  - La Consultation pourra être ré-ouverte par le CONSULTANT lui-même ou par l’équipe Swl.ma suite à une demande expresse et motivée par l’UTILISATEUR.
  - L’UTILISATEUR est invité par la suite à fournir son avis ou commentaire sur la prestation fournie par le CONSULTANT.
  - 8. Le CONSULTANT n’est tenu de répondre qu’à la seule Requête pour laquelle l’UTILISATEUR a sélectionné la catégorie et la sous-catégorie et pour lesquelles Le CONSULTANT est compétent. Pour toute autre requête ou requête supplémentaire, L’UTILISATEUR devra soumettre une nouvelle requête depuis la PLATEFORME.

5.Modalités de facturation et de paiement

Consultation:
- Les prix relatifs à une consultation varient en fonction du CONSULTANT sélectionné, du mode de consultation choisi (consultation écrite ou téléphonique), du délai de réponse sélectionné.
- Lorsqu’une nouvelle requête est soumise, l’UTILISATEUR a le choix entre deux modes de paiement. Le traitement varie en fonction :
  1. Paiement par carte bancaire : Le montant affiché est bloqué sur son compte sans être débité. Il n’est débité qu’une fois le CONSULTANT consulté accepte la requête.
- L’UTILISATEUR est intégralement remboursé uniquement dans le cas où :
  1. Le CONSULTANT refuse la requête pour une quelconque raison
  2. Le CONSULTANT ne contacte par l’UTILISATEUR dans un délai maximum de 72h suite à l’acceptation de sa requête, pour des raisons strictement dues au CONSULTANT
  3. Le CONSULTANT identifie un conflit d’intérêt ou se déclare incompétent sur le sujet de la consultation
Modalités générales relatives aux paiements et à la facturation
1. Les prix communiqués au PRESTATAIRE par le CONSULTANT sont entendus toutes taxes comprises.
2. Le PRESTATAIRE applique des frais additionnels correspondants aux Frais de Services nécessaires pour couvrir les frais de fonctionnement de la plateforme. Ces frais dépendent des prix des consultations. Les frais de services sont communiqués et convenus avec le CONSULTANT au moment de son inscription.
3. Le PRESTATAIRE se garde le droit de modifier les Frais de service à tout moment.
4. Les montants affichés et facturés aux UTILISATEURS correspondent à la somme des prix pratiqués et communiqués par les CONSULTANTS et des frais de service de la plateforme.
5. Le PRESTATAIRE verse mensuellement au consultant tous les montants correspondant aux prestations de conseils après déduction de la commission préalablement convenue entre le PRESTATAIRE et le CONSULTANT. Toutes taxes sont à la charge du Consultant.

6.MODALITÉS GÉNÉRALES RELATIVES À SWL.MA

Il est explicitement convenu que SWL.MA agit en tant que plateforme technologique facilitant la mise en relation entre CONSULTANTS et UTILISATEURS dans des fins de réalisation des prestations et services proposés par le CONSULTANT. Ainsi, SWL.MA ne peut être considérée comme partie prenante de la relation entre l’UTILISATEUR et le CONSULTANT et n’est aucunement responsable du déroulement ou du contenu des prestations.
Les CONSULTANTS en leur qualité de Consultant exerçant, affirment disposer de l’ensemble des autorisations, diplômes et autres certifications nécessaires à l’exercice de la profession de Consultant. En cas de fraude de la part du consultant sur ce point, la responsabilité de SWL.MA ne pourra être engagée.
Les CONSULTANTS prodiguent des Conseils aux UTILISATEURS sous leur seule, unique et entière responsabilité professionnelle et déontologique. La responsabilité de SWL.MA ne saurait être engagée concernant le contenu ou la qualité des Conseils.

7.RESPONSABILITÉS de SWL.MA

SWL.MA offre une PLATEFORME technologique de mise en relation permettant aux UTILISATEURS d’entrer en contact avec les CONSULTANTS après avoir indiqué leurs besoins en fonction des critères de recherche de la PLATEFORME.
SWL.MA agit en tant qu'intermédiaire entre clients et consultants, percevant une commission pour cette mise en relation. Tout paiement effectué via SWL est principalement destiné au consultant, à l'exception de la commission de SWL.
Les consultants sont seuls responsables de toutes obligations fiscales découlant des sommes qu'ils reçoivent. SWL ne prend part ni à la collecte, ni à la déclaration de telles taxes.
Les consultants s'engagent à indemniser SWL pour toute réclamation ou coût lié au non-respect de leurs obligations fiscales.
5. SWL.MA ne peut être considérée, en aucun cas et sous aucune forme possible, partie prenante à la relation formée entre Le CONSULTANT et l’UTILISATEUR établie suite à une requête de prestation formulée par l’UTILISATEUR et à l’acceptation de cette requête par Le CONSULTANT.
Il est donc compris, admis et accepté par l’ensemble des parties que :
- Aucune prestation de conseil n’est fournie par SWL.MA ou ses équipes.
- Les CONSULTANTS agissent de façon indépendante, sans aucun lien de subordination vis-à-vis de SWL.MA.
- Les Conseils prodigués par les CONSULTANTS sont sous leur unique et entière responsabilité, dans le respect de leurs règles déontologiques, dont ils sont seuls responsables. La responsabilité de SWL.MA ne pourra donc être engagée, directement ou indirectement, en cas de non-respect des règles déontologiques ou professionnelles par les CONSULTANTS, ni en cas de fraude, ou toute faute délictuelle ou infraction commise par lesdits Consultants, un UTILISATEUR ou un tiers à l’occasion de l’utilisation de la PLATEFORME.
- Aucune garantie, directe ou indirecte, n’est fournie par SWL.MA quant à la véracité ou la légitimité des demandes des UTILISATEURS via la plateforme d’un côté, ou quant au contenu, qualité, exhaustivité, exactitude ou conformité aux dispositions légales en vigueur des Conseils prodigués par les CONSULTANTS.
- Aucune garantie n’est fournie par SWL.MA, quant à la non violation des lois, règlements ou des présentes CGVU par les UTILISATEURS ou les CONSULTANTS inscrits sur la plateforme
- Chaque CONSULTANT inscrit sur notre plateforme partage ses avis, conseils ou réponses en tant qu'opinions personnelles. Ces opinions ne reflètent en aucune manière les positions des organismes auxquels ils sont affiliés. Les informations affichées dans le profil du professionnel sont présentées à titre indicatif, semblables à un curriculum vitae. Les conseils et avis donnés sont strictement personnels et sont délivrés de manière indépendante. SWL.ma ne peut être tenu responsable en cas de non-respect des règles de déontologie propres à l'activité du professionnel concerné.
- Aucune garantie, directe ou indirecte, n’est fournie par SWL.MA quant à la véracité ou la légitimité des informations affiché sur le profil des CONSULTANT.
De manière générale, la responsabilité de SWL.MA ne peut être engage suite à un quelconque acte ou fait de la part d’un CONSULTANT ou d’un UTILISATEUR ou d’un tiers hors du strict cadre prévu par les présentes CGVU
En outre, SWL.MA s’engage à :
- Veiller sur la mise à disposition de manière sécurisée possible de la plateforme
- Maintenir l’accès et l’utilisation de la PLATEFORME pour les utilisateurs et les CONSULTANTs inscrits
- Mettre à jour la plateforme et les outils mis à disposition de manière régulière afin de garantir les meilleurs niveaux de disponibilité et de qualité d’utilisation

8.ACCÈS À LA PLATEFORME

La PLATEFORME est accessible par internet, L’UTILISATEUR fait son affaire de la fourniture et de l’installation du terminal et de la liaison téléphonique, dont il assume les frais.
2. L’UTILISATEUR est averti des aléas techniques des solutions informatiques et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, LE PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable des éventuelles indisponibilités.
La PLATEFORME peut être occasionnellement suspendu en raison d'interventions de maintenance ou d’évolutions nécessaires au bon fonctionnement des services. LE PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités de l’UTILISATEUR.
LE CONSULTANT est seul responsable des éléments publiés sur site en générale et son espace personnel en particulier et de leur conformité avec les lois en vigueur. LE PRESTATAIRE ne peut en aucun cas être tenu responsable de la nature, véracité et exactitude des informations qui y figurent, ni de la conformité avec les lois en vigueur.

9.Durée d'application des présentes CGVU
Les présents CGVU sont perpétuel et courent pour une durée indéterminée

10.RESPONSAIBLITÉS ET OBLIGATIONS GENERALES DES UTILISATEURS
Le CONSULTANT s’engage à:

Fournir et maintenir tout le temps, des informations vraies, exactes et à jour sur son Espace Personnel. Il est donc seul responsable de toute information erronée y figurant.
Ne peut ouvrir plus d’un seul Compte Personnel sur la plateforme.
Informer immédiatement SWL.MA de tout événement susceptible d’impacter son utilisation de la PLATEFORME, comme un litige avec un UTILISATEUR
S’équiper d’appareils (téléphones mobiles et/ou ordinateurs) permettant le bon fonctionnement de la plateforme, avoir accès à un réseau internet avec un débit suffisant et un réseau téléphonique.
Veiller à ne pas laisser son téléphone, ordinateur ou tout autre appareil utilisé pour accéder à la plateforme, sans surveillance, ni divulguer ses codes d’accès à un tiers. L’UTILISATEUR est seul responsable de toute utilisation faite à travers son compte Personnel

11.PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE PROFESSIONNELLE ET DES DONNÉES PERSONNELLES

Toutes les informations personnelles des CONSULTANTS ou UTILISATEURS qui sont collectées par la plateforme font l’objet d’un traitement automatisé notamment aux fins de :
- Gestion des UTILISATEURS et des CONSULTANTS concernant (inscription, mise en relation, gestion des requêtes, réclamations, facturation...)
- Élaboration d’études et statistiques
- Promotion de la plateforme et opérations commerciales (campagnes d’emails, SMS, réseaux sociaux…)
Ces données sont conservées de manière sécurisée pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale, conformément aux lois et règlements applicables.
L’utilisateur a constamment accès aux données personnelles le concernant et peut à tout moment les rectifier, les compléter ou les mettre à jour en contactant [email protected]
Les collaborateurs, salariés habilités ainsi que les prestataires et sous-traitants de SWL.MA sont susceptibles d’avoir accès, manipuler ou traiter les données personnelles des utilisateurs ou CONSULTANTS dans le cadre strict de leur mission. Cependant, les informations relatives aux consultations (questions, échanges écrits entre CONSULTANTS et UTILISATEURS) sont chiffrées et strictement confidentielles. Elles sont à ce titre inaccessibles par les équipes SWL.MA et ne font l’objet d’aucun traitement.
Toutes les données personnelles des CONSULTANTS ou UTILISATEURS sont conservées dans des conditions conformes aux exigences de sécurité et de confidentialité prévues par les lois et règlement en vigueur, notamment la Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Par le biais de ce contrat, SWL.MA collecte vos données. Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration / demande d’autorisation auprès de la CNDP. Les données personnelles collectées peuvent être transmises à Namecheap, Inc. 4600 East Washington Street Suite 305 Phoenix, AZ 85034 USA conformément à la demande de transfert déposée auprès de la CNDP. Vous pouvez vous adresser à [email protected] pour exercer vos droits d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi 09-08.

12.Propriété intellectuelle

Sans que cette liste ne soit exhaustive, la marque « SWL.MA » ainsi que ses dérivés à savoir, les logos, la charte graphique, la conception, le design et le contenu de la PLATEFORME, ainsi que les dénominations sociales, noms commerciaux, noms de domaine, constituent des œuvres au sens du Code de la propriété intellectuelle Marocain à savoir le décret n°2-00-368 tel que complété et modifié par le Décret n° 2-14-316, pris pour l’application de la loi n°17-97 telle que modifiée et complétée par les lois 23-13 et 31-05.
SWL.MA est le propriétaire et l’exploitant exclusif des systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature de la PLATEFORME ou exploités par SWL.MA sur la PLATEFORME sont également protégés par les droits en vigueur, notamment les droits de propriété intellectuelle
Toute intrusion, ou modification non explicitement autorisée ainsi que toute réutilisation, copie ou reproduction et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de SWL.MA sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
SWL.MA concède seulement aux CONSULTANTS, à titre personnel, non exclusif et non transférable, un droit d’utilisation temporaire des éléments susvisés, afin de permettre l’utilisation de la PLATEFORME et l’exécution des présentes CGVU. Ce droit d’utilisation prend fin à la cessation du compte donnant droit à l’utilisation de la PLATEFORME, pour quelque cause que ce soit.
Toute publication rédigée par le CONSULTANT est mise en ligne depuis son Espace Personnel sur la PLATEFORME sont et demeurent la propriété de la PLATEFORME

13.Cas de force majeure La responsabilité de SWL.MA ne peut être mise en cause en cas de force majeure, de survenance d’un évènement hors du contrôle de SWL.MA, des éventuelles pannes, aléas techniques, actes de malveillance, atteintes portées au matériel et interventions de maintenance ou mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de la PLATEFORME. Dans ces hypothèses, SWL.MA ne pourra être tenue pour responsable en raison d’une interruption de tout ou partie de la PLATEFORME qui ne lui serait pas imputable.

14.RESILIATION

L’UTILISATEUR peut suspendre ou clôturer son Compte Personnel à tout moment, pour quelque raison que ce soit, en adressant la demande à SWL.MA par email à l’adresse [email protected]
SWL.MA se réserve la possibilité de résilier les CGVU, conformément aux dispositions prévues par les présentes, notamment en cas de leur non-respect par Le CONSULTANT, après information et échange avec Le CONSULTANT. Le cas échéant, le CONSULTANT ne pourra prétendre à aucun remboursement.

15.Non-renonciation – Intégralité

Le fait pour SWL.MA de ne pas se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement de la part du CONSULTANT à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.
Dans l’hypothèse où une disposition des CGVU était déclarée nulle ou non valide, cette disposition sera considérée comme non-écrite, l’ensemble des autres dispositions des CGVU continuant à s’appliquer.

16. Loi applicable

Tout litige entre SWL.MA et un UTILISATEUR, SWL.MA et un CONSULTANT ou un UTILISATEUR et un CONSULTANT devra faire l’objet d’une tentative de résolution amiable.
Tous différends entre SWL.MA et un UTILISATEUR, SWL.MA et un CONSULTANT ou un UTILISATEUR et un CONSULTANT, découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci seront tranchés définitivement et exclusivement suivant le règlement de la Cour International de Médiation et d‘Arbitrage IRCMAR de Rabat par un arbitre nommé conformément à ce règlement.

Tous les évènements

Médiation et Arbitrage pour la Résolution des Conflits Professionnels

samedi, 13 juillet 2024 - 15:00

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